Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Ukraine (Ratification: 1970)

commission note que le gouvernement se réfère à de nouveaux règlements donnant effet aux dispositions de la convention, notamment les Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs effectuant des travaux dans les ports maritimes (no 33/35655 du 12 janvier 2021), et les Règles de protection du travail pour l’utilisation des grues de chargement, des unités de levage et des équipements connexes (no 244/31696 du 27 février 2018). Observant que le gouvernement n’a pas fourni ces règlements, la commission rappelle qu’elle a, à de nombreuses reprises, prié le gouvernement de fournir une copie des textes législatifs et réglementaires auxquels il s’est référé dans ses rapports successifs, notamment le Règlement sur la sécurité et la santé des travailleurs d’un port de pêche maritime (no 12/13279 du 11 janvier 2007) et l’ordonnance no 166-r du Conseil des ministres du 10 mars 2017. La commission prie instamment le gouvernement de fournir une copie des textes susmentionnés et de tout autre texte législatif et réglementaire qui donne effet à la convention. Disposer de cet ensemble de textes permettra à la commission de mieux apprécier la mise en œuvre de la convention.

Article 17 (2) de la convention et partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les ports maritimes et les ports de la mer d’Azov se sont considérablement détériorés et leur état risque de provoquer des accidents et de mettre en danger la vie des dockers. Consciente des circonstances exceptionnelles dans lesquelles fonctionnent les ports de la mer d’Azov, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la sécurité des installations dans les ports en question et pour assurer la protection des dockers contre les accidents. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de fournir toute statistique actualisée sur le nombre et la nature des accidents signalés dans les ports du pays, le nombre et la nature des infractions aux règlements signalées par l’inspection, ainsi que toute information qu’elle juge pertinente sur l’application de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la Convention la plus à jour. La commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure adoptée à cet égard.