Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Djibouti (Ratification: 2005)

Le Comité note avec une profonde préoccupation que le rapport du Gouvernement, attendu depuis 2017, n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au Gouvernement en 2020, le Comité procède à l’examen de l’application de la Convention sur la base des informations dont il dispose.

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi n° 133/AN/16/7ème L de 2016, relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants dans la pratique. Elle l’a prié de fournir également des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

La commission prend note dans le rapport périodique du gouvernement en réponse au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/DJI/3-5) du 6 février 2019, qu’en 2017, une première condamnation d’un cas de traite des personnes a été prononcée à Djibouti, sans spécifier l’âge de la victime. Elle prend également note d’un nouveau projet concernant la traite des personnes, dont la mise en œuvre a été confiée à l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC). Ce projet veut renforcer la réponse du système national de justice pénale contre la traite des personnes à Djibouti, en couvrant 4 domaines: (i) la protection et d’assistance des victimes de la traite, (ii) la formation des magistrats et des membres des forces de l’ordre, (iii) la sensibilisation et (iv) la collecte des données concernant la traite. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations à ce sujet, notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Elle le prie de communiquer également les résultats du projet en collaboration avec l’ONUDC, en vue de renforcer la réponse du système national de justice pénale contre la traite des personnes.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail et Conseil national de l’enfant. La commission a précédemment prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer les capacités de l’Office de l’inspection du travail de sorte qu’il bénéficie des moyens et des connaissances nécessaires pour combattre effectivement les pires formes de travail des enfants. Notant l’absence d’information à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer les capacités de l’Office de l’inspection du travail de sorte qu’il bénéficie des moyens et connaissances nécessaires pour combattre effectivement les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 7, paragraphe 2 e). Situation particulière des filles.  La commission a précédemment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’accorder une attention particulière à la scolarisation des filles, en particulier au niveau secondaire, pour éviter qu’elles ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et les résultats obtenus grâce, entre autres, au programme de coopération avec UNICEF.

La commission prend note que la disparité des sexes a diminué et que, selon l’Institut de statistiques de l’UNESCO, en 2021, le taux de fréquentation à l’école primaire s’élève à 72,21 pour cent pour les filles et 73,85 pour cent pour les garçons (en 2014, ces taux s’élevaient à 62,26 et 72,53 pour cent, respectivement). Le taux de fréquentation à l’école secondaire s’élève à 55,23 pour cent pour les filles et 54,27 pour cent pour les garçons (en 2014, ces taux s’élevaient à 41,46 et 51,13 pour cent, respectivement).

La commission prend également note que, selon le rapport du gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du 20 octobre 2020, entre 2009-2017, la parité entre fille et garçon au niveau primaire est acquise en passant de 0,86 à 1. Au niveau secondaire, la parité entre fille et garçon n’a augmenté que légèrement en passant de 0,73 à 0,85. La commission prend note selon les mêmes sources des diverses activités menées par le gouvernement pour les filles telles que: (i) la formation professionnelle des jeunes filles ayant quitté très tôt l’école; et (ii) la mise en place en 2019 d’écoles rurales intégrées, avec des infrastructures sociales de base. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’accorder une attention particulière à la scolarisation des filles, en particulier dans les zones rurales, pour éviter qu’elles ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et les résultats obtenus dans les écoles rurales intégrées.

Article 8. Coopération et assistance internationale renforcées. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des stratégies pour la réduction de la pauvreté, sur l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que sur tout autre projet de collaboration internationale visant à réduire la pauvreté et les pires formes de travail des enfants.

La commission prend bonne note des divers stratégies et programmes du gouvernement en collaboration avec d’autres entités en vue de réduire la pauvreté, notamment: (i) la stratégie « Vision Djibouti 2035* qui reprend la Stratégie de réduction de la pauvreté 2004-2006 et l’Initiative nationale de développement social 2008-2012. Cette nouvelle stratégie prévoit réduire la pauvreté absolue de plus d’un tiers jusqu’en 2035, grâce à un taux de croissance de 7,5 à 10 pour cent sur la période 2013-2035. Elle prévoit également une réduction du taux de chômage, au sens large, de 48 pour cent en 2012 à environs 10 pour cent en 2035; (ii) la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi pour une période de cinq ans, dénommée « SCAPE 2015-2019 », qui définit une stratégie basée sur la croissance économique, le développement du capital humain, la gouvernance publique et le renforcement des capacités institutionnelles. Elle s’appuie sur la stratégie Vision Djibouti 2035; (iii) le Plan cadre du système des Nations Unies d’Aide au Développement pour la période 2018-2022, qui priorise ente autres, le renforcement des politiques et stratégies pour les enfants les plus vulnérables, tels que les enfants à besoins spéciaux, les enfants de la rue et les enfants dans les sites d’accueil des réfugiés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces stratégies sur l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que sur tout autre projet de collaboration internationale visant à réduire la pauvreté et les pires formes de travail des enfants.