Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lituanie (Ratification: 1994)

La commission prend note de l’article 200 du Code du travail qui décrit la procédure de résiliation unilatérale d’une convention collective en vigueur. La commission prie le gouvernement: i) de clarifier les règles et conditions régissant la résiliation unilatérale des conventions collectives telles que définies dans l’article du Code du travail mentionné, en précisant notamment si toute convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment à partir de six mois après son entrée en vigueur; et ii) de fournir des informations sur l’application de cet article dans la pratique.

La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues dans les secteurs privé et public, y compris le nombre de travailleurs et d’employés couverts.