Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République dominicaine (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Consultations. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, en raison de contraintes institutionnelles et financières, le Plan national de l’emploi (PNE) adopté en 2014 n’a pas été appliqué. Le gouvernement ajoute que, si certains projets du PNE ont été mis en œuvre, il n’y a pas eu d’évaluations de leur impact. La commission prend note des informations disponibles sur le site Internet du ministère du Travail au sujet de l’élaboration d’un nouveau Plan national de l’emploi (PLANE), avec le soutien du programme «Eurosocial+» de l’Union européenne (UE) pour la cohésion sociale en Amérique latine. L’objectif du nouveau PLANE est de promouvoir la création de 600 000 emplois décents d’ici à 2021-2024, soit 200 000 de plus que dans le cadre du PLANE de 2014. Le projet de PLANE prévoit entre autres les mesures suivantes: incitations économiques à l’investissement; mesures de formation et de formation professionnelle technique pour stimuler le développement des talents humains et l’employabilité de la population la plus vulnérable; modernisation du service public de l’emploi; et appui technique et financier aux travailleurs indépendants, aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux initiatives axées sur des emplois verts. La commission note également qu’après six ans d’inactivité la Commission nationale de l’emploi, organe consultatif tripartite, a été relancée en mai 2021, afin d’entamer les consultations en vue de l’élaboration du PLANE. La Commission nationale de l’emploi a convenu d’un projet qui découle d’un processus auquel ont participé de nombreuses parties prenantes, notamment des représentants des partenaires sociaux, diverses entités gouvernementales, des universitaires et des membres de la société civile, dans le cadre de forums thématiques virtuels et de consultations électroniques. Le 17 février 2022, avant sa rédaction finale, le nouveau PLANE proposé a été présentée pour commentaires à des représentants des partenaires sociaux et des organismes publics. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, le gouvernement indique que, d’après les informations de l’Observatoire dominicain du marché du travail (OMLAD), entre 2018 et 2021 le taux d’emploi a diminué pour passer de 59,5 pour cent à 56,8 pour cent (71,8 pour cent chez les hommes et 42,9 pour cent chez les femmes), et le taux de chômage s’est accru, de 5,3 pour cent à 8 pour cent (4,6 pour cent chez les hommes et 12,8 pour cent chez les femmes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration du nouveau Plan national de l’emploi (PLANE) et d’adresser un exemplaire du Plan une fois qu’il aura été adopté. Elle le prie aussi de communiquer des informations détaillées et actualisées au sujet du contenu et des résultats des consultations sur les politiques et programmes d’emploi avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées, en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement d’adresser des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur les tendances du marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, faute de ressources financières suffisantes, aucune donnée sur l’impact des programmes de formation mis en œuvre n’est disponible depuis 2016. Le gouvernement exprime l’espoir que les mesures de relance de l’emploi prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 permettront d’établir une base sur laquelle des études pourront être facilement réalisées. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’application du Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), financé par l’UE et l’Agence espagnole de coopération internationale (AECID). Le but général du programme est de renforcer le système d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) afin de mieux répondre aux demandes du secteur de l’éducation et du secteur productif, ainsi qu’aux besoins de formation de la population économiquement active. L’objectif spécifique est de contribuer au renforcement des éléments institutionnels, réglementaires et fonctionnels du système national d’EFTP. À cette fin, des mesures sont envisagées pour, entre autres: améliorer les capacités des institutions liées au système national de formation professionnelle en vue de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à la validation du cadre national des qualifications; accroître les capacités des institutions compétentes pour améliorer la qualité et la pertinence de l’offre d’EFTP et, de la sorte, mettre en adéquation l’offre avec le marché du travail; et articuler le secteur privé avec les mécanismes de conception et d’application des politiques d’EFTP, au moyen des Alliances public-privé pour le développement. Pour atteindre ces objectifs, on prévoit entre autres d’actualiser la bourse électronique de l’emploi et de mettre en place un système d’information sur le travail qui rassemblera les indicateurs du marché du travail et les statistiques de diverses institutions publiques. Enfin, la commission note que, dans leurs observations, les confédérations de travailleurs indiquent que l’Institut national de la formation professionnelle technique (INFOTEP) a élargi l’offre de formation et effectué une enquête pour connaître les exigences des principales professions demandées, et pour établir une stratégie de compétences et d’apprentissage afin d’améliorer la compétitivité du pays dans le contexte de l’ère numérique et de l’avenir du travail. Toutefois, les confédérations notent que les plans d’éducation et de formation visant à promouvoir l’emploi ne sont pas coordonnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les différents programmes de formation appliqués, en particulier le Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), et leur impact sur l’obtention d’emplois durables pour les hommes et les femmes. En ce qui concerne la collecte de données sur l’impact de ces programmes, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin. De plus, à la lumière des observations formulées par les confédérations de travailleurs, la commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées sur la manière dont les différents programmes d’enseignement et de formation pour l’emploi sont coordonnés, et dont la consultation des partenaires sociaux est assurée.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. La commission note que, selon ILOSTAT, en 2020 le taux général du chômage des jeunes était de 14,9 pour cent (11,6 pour cent chez les femmes et 20,7 pour cent chez les hommes), et que 33,7 pour cent de ces jeunes n’étaient ni dans l’emploi, ni dans le système éducatif, ni en formation (44,2 pour cent chez les femmes et 31,1 pour cent chez les hommes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, par exemple l’adoption en 2019 du programme «Primer Empleo» (Premier emploi), qui prévoit l’accès à l’emploi de 6 200 jeunes âgés de 18 à 29 ans à la suite d’une formation en vue de leur insertion dans le marché du travail, dans des entreprises du secteur formel, et promeut en particulier la participation de femmes, de mères célibataires et de personnes en situation de handicap. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme «Escuela Taller» (école Atelier) qui dispense, dans des domaines comme l’artisanat, la menuiserie, la construction et l’électricité, une formation professionnelle aux jeunes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que, de 2015 au premier semestre de 2021, 571 hommes et 265 femmes ont participé à ce programme. Le gouvernement mentionne également l’examen par la Chambre des députés, le 25 mai 2021, du projet de loi sur le premier emploi: il prévoit pour les jeunes diplômés la possibilité de suivre des stages ou d’occuper des emplois à temps partiel dans diverses institutions afin de développer les connaissances qu’ils ont acquises. La commission note que, dans leurs observations, les organisations de travailleurs affirment que les jeunes qui ont achevé leurs études supérieures rencontrent d’importantes difficultés pour accéder au marché du travail, en raison de l’absence de stratégies d’insertion professionnelle des jeunes. Les organisations ajoutent que, à cause des entraves bureaucratiques et des exigences élevées quant à l’expérience préalable requise, il est difficile pour les jeunes d’accéder à un premier emploi ou de changer d’emploi. En outre, elles dénoncent le fait que beaucoup des emplois qui leur sont proposés sont précaires, temporaires et peu rémunérés, et ne donnent pas de possibilités de développement. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en vue de promouvoir l’emploi des femmes, les programmes mis en œuvre par le ministère du Travail comportent une offre appropriée de services d’égalité des chances, et que des mesures ont été prises pour sensibiliser les entreprises et favoriser ainsi l’emploi des femmes. À ce sujet, le gouvernement indique qu’il a été demandé aux entreprises d’omettre les conditions d’âge et de sexe dans les profils des postes vacants. Enfin, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Dans ces commentaires, la commission a pris note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil national du handicap (CONADIS) pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur l’application de la loi organique no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap, dont la section III établit un quota de deux pour cent pour l’emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises privées (et de cinq pour cent dans le secteur public). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à un emploi formel et durable des groupes de population exposés aux déficits de travail décent, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap. Elle le prie aussi de communiquer des informations statistiques actualisées sur l’impact de ces mesures. Prière également de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur le premier emploi et d’adresser un exemplaire du projet de loi une fois qu’il aura été adopté.

Travailleurs migrants. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la législation du travail interdit tout type de pratique discriminatoire dans le recrutement de personnes, nationales ou étrangères, dans le cadre d’un contrat de travail, ou à l’encontre de personnes qui postulent un emploi (principes IV et VII du Code du travail). Le gouvernement indique que 3 931 personnes, dont des travailleurs, des employeurs et des fonctionnaires, ont été formées à diverses questions liées à l’égalité de chances et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement fait également état de la création de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre, qui réunit des représentants de diverses institutions nationales, entre autres la Trésorerie de la sécurité sociale (TSS), l’Institut national des migrations (INM) et le ministère des Affaires étrangères (MIREX). À ce sujet, le gouvernement indique qu’il bénéficie des conseils et du soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’OIT. La commission prend note de l’adoption, le 22 janvier 2021, de la résolution 119-21 qui régularise les ressortissants vénézuéliens en situation migratoire irrégulière sur le territoire dominicain. Par cette résolution, les ressortissants vénézuéliens entrés sur le territoire dominicain avec une carte de touriste ou un visa délivré par les autorités dominicaines, et qui sont restés sur le territoire national au-delà de la durée autorisée, peuvent bénéficier d’une prolongation de séjour et demander un permis de non-résident dans les sous-catégories d’étudiant ou de travailleur temporaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays, notamment la résolution 119-21, et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger, y compris les mesures prises dans le cadre de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre.

Économie informelle. La commission note que, selon le rapport du programme «Eurosocial+» du 28 septembre 2021 sur l’actualisation du PLANE, l’informalité est devenue un problème structurel dans le pays, en raison d’un modèle économique qui maintient une croissance soutenue dans des secteurs qui ne créent pas d’emplois ou créent des emplois précaires. De plus, le gouvernement indique que, comme suite à la pandémie, l’informalité s’est accrue, en particulier dans les secteurs du commerce et de la construction. Selon les statistiques de l’OMLAD, le taux d’informalité en 2021 était de 57,7 pour cent (61,7 pour cent chez les hommes et 51,5 pour cent chez les femmes). À cet égard, il est prévu que le PLANE comprenne des mesures pour élaborer des politiques passives de l’emploi, ainsi que des politiques pour assurer la protection sociale des travailleurs informels et réduire l’informalité sur le marché du travail. Le gouvernement fait état aussi de l’application de diverses mesures destinées à lutter contre l’informalité dans le contexte de la pandémie, en soutenant les MPME, par exemple le programme de relance qui a permis d’affecter 4 100 pesos (RD$) au financement de MPME. Enfin, la commission prend note des informations du gouvernement, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de travailleurs formels qui sont entrés sur le marché du travail pour la première fois entre 2012 et juillet 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’informalité dans le pays.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la création de MPME et de coopératives dans le pays. Le gouvernement mentionne, entre autres mesures, la mise en place, depuis 2013, du Guichet unique de formalisation (VUF) pour faciliter la création de MPME dans toutes les provinces du pays. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce au VUF, les délais et le coût de l’enregistrement des entreprises ont été réduits. Il indique aussi qu’entre 2014 et 2020 le pourcentage d’entreprises enregistrées au moyen du VUF est passé de 1,56 pour cent à 66 pour cent du nombre total d’entreprises créées. Entre 2012 et 2021, selon le Département des politiques pour les MPME, 229 358 entreprises ont été constituées directement et, d’octobre 2013 à juin 2021, 36 695 entreprises l’ont été par le biais du portail Internet FormalízateRD. Toutefois, le gouvernement indique ne pas disposer d’informations sur le nombre d’emplois que les nouvelles entreprises ont créés. Le gouvernement indique également qu’à des fins de modernisation il envisage de modifier la loi 127-64 sur les coopératives et son règlement d’application et d’adapter ce règlement pour simplifier les procédures administratives de création d’associations. Le gouvernement ajoute que, entre 2012 et 2021, 479 coopératives, 133 coopératives agricoles et 2 coopératives commerciales ont vu le jour. En ce qui concerne les politiques d’attribution des marchés publics aux PME, le gouvernement indique que, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi 488-18, 15 pour cent des achats de biens et de services pour les institutions publiques doivent être effectués auprès de MPME, et 20 pour cent auprès de celles dirigées par des femmes (et qui comptent plus de 50 pour cent des parts en capital social). Enfin, le gouvernement indique qu’il ressort de l’analyse en 2016 de l’impact de la politique des marchés publics sur les MPME et les femmes qu’elle a été positive pour les entreprises bénéficiaires: davantage de retombées économiques, plus de professionnalisation, moins de rotation de personnel et hausse du salaire moyen de leurs travailleurs. La commission prend note des observations des organisations de travailleurs, qui indiquent qu’un accord tripartite a été conclu en juillet 2021 pour modifier la fixation des salaires - la précédente méthodologie de fixation des salaires n’incluait pas les MPME, ce qui accentuait la situation précaire et informelle de leurs travailleurs. Les organisations de travailleurs soulignent également que la loi 688-16 sur l’entreprenariat a été adoptée sans consultation préalable des partenaires sociaux, et signalent qu’en application de cette loi les entreprises qui en relèvent sont exemptées du paiement des cotisations de retraite pendant trois ans à compter de la date de leur formalisation. Les organisations de travailleurs dénoncent le fait que cela entrave le développement du fonds de pension des travailleurs, ce qui retarde leur accès à une pension. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de MPME et de coopératives, en particulier dans les régions défavorisées où les taux de chômage sont les plus élevés. En particulier, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement de la modification de la loi 127-64 sur les associations coopératives et de son règlement d’application. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées. En ce qui concerne la collecte d’informations statistiques sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès réalisés dans ce sens, et lui rappelle qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des politiques de marchés publics sur les PME.