Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Colombie (Ratification: 1967)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Confédération générale du travail (CGT), et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2021. La commission prend également note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note avec intérêt l’adoption du décret no 1823 de 2020, qui modifie le décret no 1075 de 2015 (Décret réglementaire unique du secteur du travail), lequel régit l’administration et la prestation du service public de l’emploi (SPE). Le décret no 1823 de 2020 prévoit des mesures pour renforcer les services d’emploi de base, ainsi que les services spécialisés destinés à améliorer les conditions d’employabilité, le maintien sur le marché du travail formel et la gestion des ressources humaines. Entre autres mesures, le décret modifie les processus et allonge les délais d’analyse et de réponse prévus pour autoriser la prestation du service public de l’emploi. Les objectifs sont les suivants: rendre plus efficace l’examen des autorisations accordées pour la prestation du service; assurer un suivi plus complet du réseau des prestataires autorisés; et renforcer la couverture des services de l’Unité du SPE au réseau des prestataires. La commission note également que, selon le gouvernement, le SPE a accru sa couverture et sa présence sur le territoire national. À cet égard, le gouvernement indique qu’au 31 juillet 2021 le SPE comptait 448 points de prise en charge du réseau public de prestataires. En place dans 194 municipalités, ils peuvent desservir plus de 3 millions de personnes par an. Le SPE comptait aussi 254 points de prise en charge de prestataires privés qui assurent des services de gestion de l’emploi et de placement. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme de renforcement des politiques nationales d’emploi et de formation professionnelle (2020-2024). Ce programme prévoit des améliorations technologiques, institutionnelles et de gestion qui visent à: perfectionner le système d’information du SPE, entre autres pour mettre en place une bourse de l’emploi unique permettant l’accès à tous les postes vacants et leur gestion dans l’ensemble du réseau des prestataires du SPE; renforcer les services destinés à éliminer les obstacles à l’insertion professionnelle et faciliter le placement de la population. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour assurer le fonctionnement efficace du service public de l’emploi. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les bureaux du Service public de l’emploi.

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que la réglementation relative au SPE n’intègre pas les représentants des employeurs et des travailleurs dans sa structure et son fonctionnement, ces acteurs peuvent être consultés dans le cadre d’instances de dialogue, par exemple des comités et sous-comités du secteur du travail, dirigés ou convoqués par le ministère du Travail. Par ailleurs, le gouvernement indique que le modèle d’insertion professionnelle mis en œuvre par le SPE, qui vise à combler les lacunes, prévoit d’aller à la rencontre des employeurs afin de connaître leurs besoins et, ainsi, de fournir aux candidats les connaissances et les compétences appropriées et d’atténuer les obstacles à l’emploi. La commission note que, selon l’ANDI, les organisations d’employeurs participent à diverses instances de promotion de l’emploi, de placement et de formation professionnelle, dans le cadre de partenariats avec des entités publiques et privées telles que le conseil d’administration de l’Unité du SPE et le Service national d’apprentissage (SENA). La commission prie le gouvernement de donner des exemples de la manière dont les partenaires sociaux participent aux activités du Service public de l’emploi. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention exigent la création de commissions consultatives en vue en vue d’assurer la pleine coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi.

Article 6. Mesures pour faciliter l’insertion professionnelle. Formation professionnelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures que le SENA a prises entre 2015 et 2021 pour renforcer la formation professionnelle des travailleurs et faciliter leur insertion dans le marché du travail entre 2015 et 2021, et sur l’impact de ces mesures. Le gouvernement mentionne entre autres des mesures de formation professionnelle intégrale et de certification, de formation professionnelle technique, de formation virtuelle et d’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour renforcer la formation professionnelle des travailleurs, y compris des personnes en situation de vulnérabilité, et pour faciliter leur insertion dans le marché du travail.

Article 7, paragraphe b). Catégories particulières de demandeurs d’emploi. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 2) sur le chômage, 1919, le gouvernement indique que des groupes de la population difficiles à insérer dans le marché national du travail, comme les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les migrants, ont été identifiés. Le gouvernement indique que le SPE a établi deux niveaux d’intervention: i) les interventions de base, qui comprennent des services fondamentaux de gestion et de placement dans l’emploi; et ii) les interventions spécialisées, qui comprennent des services supplémentaires, définis en fonction des besoins des demandeurs d’emploi et destinés à atténuer les obstacles auxquels ces personnes sont confrontées. Le gouvernement indique qu’en juillet 2021, dans le cadre des services fournis par le SPE, ce dernier avait placé 385 950 personnes (dont 170 210 femmes, 157 303 jeunes et 1 196 personnes handicapées). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des services fournis par le Service public de l’emploi aux groupes en situation de vulnérabilité et prioritaires, tels que les femmes, les personnes handicapées et les migrants. Elle le prie aussi d’adresser des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces services.

Article 8. Mesures spéciales pour les jeunes. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention no 2, dans lesquels elle a pris note des diverses mesures prises pour faire face au taux élevé de chômage des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les efforts déployés pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans des organismes locaux et départementaux, au moyen de possibilités d’emploi formel offertes par le SPE. À cet égard, le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour renforcer les initiatives de formation en alternance et pallier ainsi le manque d’expérience professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique aussi qu’une assistance technique a été apportée pour élaborer des méthodologies permettant d’identifier les possibilités d’emploi pour les jeunes et que des orientations ont été données aux étudiants au sujet des postes vacants et des profils professionnels que demande le secteur productif. La commission note en outre que, dans leurs observations, la CTC, la CGT et la CUT mentionnent l’étude Employabilité des jeunes dans la relance économique en Colombie. Réalisée par l’Université de Rosario et l’entité Alianza Efi (économie formelle et inclusive), cette étude a établi qu’il faut des systèmes d’intervention qui suivent des approches différenciées pour stimuler le recrutement stable des jeunes, ainsi que des dispositifs pour relier l’offre de formation et la demande d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures prises par le Service public de l’emploi pour aider les jeunes à trouver un emploi durable.