Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Suède (Ratification: 1972)

Évolution de la législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les modifications de la législation du travail liées à l’application de la convention sont entrées en vigueur en juin 2022. La commission note que le gouvernement souligne en particulier que: i) en vertu de la loi sur la protection de l’emploi (1982:80), telle que modifiée, si un litige survient quant au bien-fondé d’un licenciement ou d’une suppression d’emploi, le travailleur ne pourra pas obtenir du tribunal une ordonnance provisoire selon laquelle l’emploi doit se poursuivre jusqu’à ce que le litige soit définitivement réglé; et ii) il existe des exceptions à cette modification pour certains représentants syndicaux, ces exceptions étant incluses dans la loi sur le statut des représentants syndicaux sur le lieu de travail (1974:358).

À cet égard, la commission prend note des articles 8, 8a et 8b de la loi sur le statut des représentants syndicaux sur le lieu de travail, telle que modifiée, qui permettent, en cas de litige relatif au bien-fondé d’un licenciement, de maintenir l’emploi d’un représentant syndical, s’il s’avère particulièrement important pour les activités syndicales sur le lieu de travail que le représentant continue à travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique.