Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Article 5 de la convention. Collaboration et développement. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les communautés indigènes des Chittagong Hill Tracts (région montagneuse de Chittagong) ont la possibilité de mettre en œuvre leurs propres initiatives par le biais du Conseil de développement des Chittagong Hill Tracts, qui est composé de représentants du Conseil régional des Chittagong Hill Tracts et des trois conseils des Hill Districts (district des collines) (Rangamati, Khagrachari et Bandarban). En outre, il existe une commission consultative auprès du CHTDB, composée de membres des communautés indigènes. La commission note, d’après le site Internet officiel du ministère des Affaires des Chittagong Hill Tracts, qu’entre 2016 et 2021, le Conseil de développement des Chittagong Hill Tracts a mis en œuvre des projets de construction d’infrastructures routières rurales dans les Hill Districts de Rangamati et Bandarban afin d’améliorer les conditions socioéconomiques dans les zones reculées. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples d’initiatives de développement qui ont été approuvées par le Conseil de développement des Chittagong Hill Tracts (CHTDB) , en indiquant comment les populations indigènes des Chittagong Hill Tracts ont collaboré à ces initiatives et en ont bénéficié. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de développement prises en faveur des communautés indigènes vivant dans les plaines.

Article 15. Recrutement et conditions de travail. La commission note, d’après la publication intitulée Baseline Assessment of Skills and Employment of Indigenous and Tribal Peoples in Bangladesh, publiée par le BIT en 2017, qu’une grande partie de la population indigène et tribale travaille dans l’économie informelle, notamment dans l’agriculture, où elle est moins bien rémunérée et exerce des activités dangereuses pour sa santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs indigènes et tribaux bénéficient de la protection du travail accordée à tous les citoyens, y compris des informations sur les visites effectuées par l’inspection du travail dans le secteur agricole où les travailleurs indigènes et tribaux sont plus nombreux. En ce qui concerne l’égalité d’accès à l’emploi et les conditions de travail des membres des communautés indigènes, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Articles 16 et 17. Formation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il existe trois établissements de formation professionnelle dans les capitales des trois Hill Districts. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes indigènes aient accès à des possibilités de formation professionnelle répondant à leurs besoins particuliers, y compris des exemples de programmes de formation qui leur sont proposés.

Articles 19 et 20. Sécurité sociale et santé. La commission note que, dans le cadre de la Stratégie nationale de sécurité sociale de 2015, il existe trois programmes d’assistance sociale ciblant explicitement la population des Chittagong Hill Tracts, à savoir: i) l’allocation pour les bénéficiaires des Chittagong Hill Tracts; ii) l’assistance alimentaire dans les Chittagong Hill Tracts; et iii) la «réinstallation» («Rehabilitation») des non-Bengalis. Le gouvernement ajoute que des cliniques communautaires ont été créées dans les trois Hill Districts de Bandarban (83), Khagrachari (78) et Rangamati (96). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des trois programmes d’assistance sociale destinés aux populations de la zone des Chittagong Hill Tracts, en indiquant le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces mesures. Elle prie également le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour faciliter l’accès des populations indigènes couvertes par la convention (tant en région montagneuse (Hill Districts) que dans les plaines) à des services de santé appropriés.

Article 21. Éducation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les communautés ethniques ont un accès presque égal à l’éducation, à tous les niveaux, que le reste de la communauté nationale. Elle note que le 8e plan quinquennal du gouvernement (juillet 2020 – juin 2025), prévoit la formulation d’une politique linguistique nationale pour sauvegarder les langues de la population des Chittagong Hill Tracts ainsi que des mesures visant à assurer la scolarisation primaire et secondaire des enfants de familles extrêmement pauvres vivant dans des zones inaccessibles des Chittagong Hill Tracts. La commission note, d’après la publication Baseline Assessment of Skills and Employment of Indigenous and Tribal Peoples in Bangladesh, que le taux d’alphabétisation des populations indigènes et tribales dans les plaines était de 66,3 pour cent, contre 65,3 pour cent dans les zones montagneuses. Environ un tiers des populations indigènes et tribales ont achevé le cycle d’enseignement primaire. Ce chiffre est légèrement supérieur à celui des zones rurales du Bangladesh, qui est de 30 pour cent. Cependant, seuls 6,8 pour cent d’entre eux ont pu achever le niveau secondaire de l’éducation, contre plus d’un quart de la population rurale du Bangladesh. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour s’assurer que les membres des communautés indigènes des régions des Chittagong Hill Tracts et des plaines aient accès à l’enseignement gratuit à tous les niveaux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études des enfants appartenant aux communautés indigènes, si possible, ventilées par sexe.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]