Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Rwanda (Ratification: 2018)

Négociation collective dans la fonction publique. La commission rappelle que l’article 49 de la loi no 017/2020 du 7 octobre 2020 portant statut général régissant les agents de l’État reconnaît le droit des agents de l’État d’adhérer à un syndicat de leur choix mais ne mentionne pas expressément les mécanismes de négociation collective. La commission note que le gouvernement affirme que les agents de l’État ne sont pas exclus de négociations portant sur leurs conditions de travail et d’emploi par l’intermédiaire de leurs organisations; toutefois, aucune négociation collective n’a lieu dans la fonction publique. Compte tenu de ce qui précède, la commission invite le gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs représentatives concernées, à établir, en droit et dans la pratique, les mécanismes nécessaires pour que les fonctionnaires exercent leur droit de négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis et rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau sur ce point.