Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mozambique (Ratification: 2003)

Article 3 a), articles 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. Mécanismes de surveillance et sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles l’Unité spécialisée dans la traite des personnes, l’immigration illégale et la protection de l’enfance (SUTP) du Service national de recherches criminelles (SERNIC) a effectué des actions de prévention dans tout le pays. Le gouvernement indique que des exposés de sensibilisation à l’intention des agents de première ligne du SERNIC, du Département de l’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violence, à la police des frontières, ainsi qu’au Service des douanes et au Service national des migrations, ont été organisés en coordination avec d’autres institutions étatiques, des organisations non-gouvernementales et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En outre, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement remis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, suivant lesquelles d’autres mesures ont été prises pour renforcer les capacités des autorités de lutte contre la traite, notamment la production et la diffusion de manuels de procédures pour venir en aide aux victimes de violence, y compris les victimes de traite; des sessions hebdomadaires de formation technique destinées aux équipes de la police et portant sur divers thèmes, dont la traite des personnes; et des sessions de formation et des cours succincts dispensés par la SUTP dans ses points focaux de tout le Mozambique afin d’améliorer les techniques de détection des cas, d’arrêter les auteurs de traite et de porter secours aux victimes, et aussi sur les méthodes d’investigation criminelle. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2021, le SERNIC a enregistré quatre cas de pâturage de bétail en Eswatini et de travail forcé et exploitation à des fins sexuelles d’enfants en Afrique du Sud, tous avec des enfants mozambicains. Les enfants impliquées dans ces cas, qui étaient toutes des filles, ont été sauvées et rendues à leurs familles. Le gouvernement fournit aussi des statistiques sur les cas d’abus sexuels sur des mineurs enregistrés par le SERNIC (299 cas en 2022), mais il n’est pas précisé s’il s’agit de cas de traite ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Par ailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur le nombre des poursuites, condamnations et sanctions appliquées aux cas de traite d’enfants pour une exploitation sexuelle à des fins commerciales ou une exploitation par le travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que soient diligentées des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses contre les auteurs de vente et de traite d’enfants. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la Loi sur la traite des personnes de 2008, y compris des informations sur le nombre des infractions signalées, des enquêtes, poursuites, condamnations et peines pénales prononcées dans des cas impliquant des enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel ou de spectacles pornographiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement suivant lesquelles des interventions spécifiques et coordonnées ont été menées par les organes concernés, à savoir le SERNIC, pour écarter des enfants de situations préjudiciables à leur santé et leur développement, notamment en les éloignant de zones où se pratique la prostitution. La commission note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations à propos des mesures pour faire en sorte que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent des enfants à des fins de prostitution ou de pornographie soient effectivement sanctionnées par des condamnations pénales (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 637-639). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des sanctions pénales appropriées, qui soient suffisamment dissuasives, soient appliquées aux délits se rapportant à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de prostitution et de production de matériel ou de spectacles pornographiques. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’instruction de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des résultats obtenus par la mise en œuvre du Plan d’action national (PAN) pour lutter contre les pires formes de travail des enfants 2017-2022, et notamment: l’inscription de 7 395 512 élèves dans l’enseignement primaire de plein exercice en 2022 (73 pour cent de l’objectif général); ii) la construction de 1 183 classes d’école primaire dans l’intérêt de plus de 130 000 élèves (35 pour cent de l’objectif général); et iii) la mise en place de programmes de repas scolaires dont ont bénéficié 206 158 élèves de 42 districts et 340 écoles.

Tout en prenant dument note de ces informations, la commission observe que la plupart des mesures adoptées ne bénéficient qu’aux élèves de l’enseignement primaire. À ce sujet, elle rappelle que, suivant le rapport 2021 de l’UNICEF sur la situation des enfants au Mozambique, le taux de fréquentation net du niveau secondaire était d’à peine 20 pour cent pour les filles et les garçons âgés de 13 à 17 ans en 2017, les taux les plus faibles étant ceux du nord du pays. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en augmentant les taux d’inscription, de fréquentation et d’achèvement au niveau secondaire inférieur. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus en la matière.

Application de la convention dans la pratique. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas de données à jour sur la situation des enfants qui travaillent, y compris ceux engagés dans les pires formes de travail des enfants, au Mozambique. Le gouvernement prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient disponibles suffisamment de données sur la situation des enfants qui travaillent, notamment ceux engagés dans les pires formes de travail des enfants, au Mozambique. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes conduites, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées pour des délits en rapport avec les pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes les informations devraient être ventilées suivant l’âge et le genre.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.