Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 - Espagne (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) reçues le 4 août 2022, ainsi que des observations de la Fédération de l’industrie, de la construction et de l’agriculture de l’Union générale des travailleurs (UGT-FICA), de la Confédération espagnole des organisations d’employeurs (CEOE), de la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) et de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), communiquées avec le rapport du gouvernement et qui traitent de questions examinées dans le présent commentaire, et prend note de la réponse du gouvernement à cet égard.

La commission note que le gouvernement et les centrales syndicales susmentionnées indiquent que des consultations ont eu lieu, et que différentes options sont actuellement examinées en vue d’établir un mécanisme juridique permettant de déterminer de manière démocratique et transparente la représentation des organisations professionnelles agricoles au niveau national. Notant que ce mécanisme vise à faciliter la participation des citoyens, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, à la défense de leurs intérêts dans le secteur agroalimentaire et rural, la commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter dès que possible une nouvelle règlementation à cet égard, et le prie de la tenir informée de toute évolution à cet égard.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, ces dernières années, l’inspection du travail et de la sécurité sociale a intensifié ses efforts pour prévenir et repérer les situations d’exploitation au travail dans les secteurs où l’emploi de travailleurs saisonniers est plus courant, en particulier dans l’agriculture. La commission note que selon la CEOE et la CEPYME, il conviendrait de renforcer la fonction d’assistance et d’information de l’inspection du travail avant que celle-ci n’impose des mesures coercitives, en renforçant son importance et le champ de ses activités avec la participation des partenaires sociaux. La commission note également que la CCOO fait état des activités d’inspection en ce qui concerne les travailleurs migrants et le mécanisme de gestion collective des contrats établis dans leur pays d’origine. La commission note également que l’UGT-FICA fait observer une tendance à la baisse du nombre de conventions collectives de travail dans le secteur agricole et que beaucoup de travailleurs ne sont pas affiliés à la sécurité sociale et n’ont pas de contrat de travail, ce qui constitue un obstacle au droit à la liberté syndicale. L’UGT-FICA fait valoir qu’il faut renforcer le droit syndical et la liberté syndicale, de manière à accroître la négociation collective et la participation dans le secteur très sensible et précaire qu’est le secteur de l’agriculture, et d’inverser la tendance négative de ces dernières années. La commission prie le gouvernement de continuer à élargir les activités de l’inspection du travail et de fournir des informations à cet égard. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures et programmes visant à promouvoir les droits à la liberté syndicale dans les zones rurales.