Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Corée (Ratification: 2001)

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La commission prend note du rapport du gouvernement, des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la réponse du gouvernement à ces observations, tous reçus le 28 septembre 2022.

Articles 3 (b) et 7 (1) de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les mesures prises pour mieux protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le gouvernement indique en particulier qu’il a renforcé la protection juridique des enfants et des adolescents victimes de la prostitution sexuelle en révisant, en 2020, la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les délits sexuels et en adoptant, en 2021, la loi sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes. Le gouvernement indique également que 157 procureurs spécialisés dans les délits commis contre les femmes et les enfants ont été désignés pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission prend note de l’observation de la FKTU selon laquelle, malgré les efforts du gouvernement pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, des problèmes persistent. La FKTU fait valoir en particulier qu’il conviendrait de déployer des efforts de mise en œuvre spécifiques pour que les enfants victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle soient traités comme tels et non comme des délinquants.

À cet égard, la commission note, d’après la réponse du gouvernement, qu’avec les modifications apportées à la loi de 2020 sur la protection des enfants et des adolescents contre les délits sexuels, les enfants et les adolescents contraints à la prostitution sont désormais considérés comme des «enfants et adolescents victimes», et non comme des «enfants et adolescents ciblés» et qu’à ce titre, ils sont renvoyés vers des infrastructures de protection, de conseil ou vers des programmes de conseil et d’appui en matière d’éducation assurés par des centres d’appui (en 2022, 17 de ces centres existaient à travers le pays). Le gouvernement indique également que la police a continué de dispenser une formation et des conseils aux policiers en fonctions, de manière à ce que les enfants et les adolescents faisant l’objet de services sexuels tarifés soient considérés comme des victimes et non comme des suspects. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi révisée sur la protection desenfants et des adolescents contre les délits sexuels et de la loi de 2021 sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment l’utilisation, le recrutement et l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, en fournissant des informations statistiques sur les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été renvoyés vers des centres d’appui et ont reçu une assistance.