Dans le but de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité sociale, la commission estime qu’il est approprié d’examiner en même temps les conventions nos 102 (Sécurité sociale, norme minimum), 121 (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), 128 (Prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants), 130 (soins médicaux et indemnités de maladie), et 168 (Promotion de l’emploi et protection contre le chômage).

La commission prend note des observations de la Confédération suédoise des professionnels (TCO), communiquées avec le rapport du gouvernement au titre de la convention no 130.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des articles 8, 10, paragraphes 1 et 3, 14, 15, 24, paragraphe 4, 43, 69 and 71, paragraphe 3, de la convention n°102; des articles 6, 9, paragraphes 1 et 2, 10, 11, 16 et 22 de la convention n° 121; des articles 18, 23, 29 et 32 de la convention n° 128; des articles 7, 9, 13, 19, 28 et 30 de la convention no 130; et des articles 18 et 26 de la convention n° 168.

Article 9, paragraphe 3, lu conjointement avec les articles 14, paragraphe 2, et 22 de la convention n° 121. Durée des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que la rente pour accidents du travail ou maladies professionnelles est versée au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans, ou jusqu’au mois qui précède l’âge de 68 ans, si l’intéressé continue à travailler. La commission rappelle que l’article 9, paragraphe 3, de la convention exige que les prestations soient fournies pendant toute la durée de l’éventualité. La commission rappelle aussi que l’article 22 de la convention ne prévoit pas la possibilité de suspendre les prestations lorsqu’on atteint un âge déterminé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations pour indiquer: i) les prestations versées aux personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles après avoir atteint l’âge de 65 ans et s’être arrêtées de travailler; ii) si ces prestations sont payées au niveau requis par l’article 14, paragraphe 2, de la convention; et iii) s’il existe des conditions quelconques de stage pour l’ouverture du droit à de telles prestations.

Article 19, paragraphe 2, de la convention n°121. Calcul des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission note que le montant de la rente pour accidents du travail ou maladies professionnelles est déterminé sur la base de l’indemnité de maladie en fonction du revenu de référence (SGI). La commission note aussi que la SGI est considérée comme un revenu de l’emploi qui doit durer au moins six mois consécutifs, selon l’article 3 (2) du chapitre 25 du Code de la sécurité sociale de 2010. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la SGI est déterminée pour les personnes dont l’emploi est inférieur à six mois en cas de perte permanente de la capacité de gain ou de perte correspondante de l’aptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Article 15, paragraphe 3, lu conjointement avec les articles 17 a), 18, paragraphe 1 a), et 26 de la convention n° 128. Abaissement de l’âge de la retraite. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il n’existe pas, dans le système de la pension publique, de dispositions particulières concernant l’âge de la retraite des personnes qui avaient été engagées dans des travaux pénibles ou dangereux. La commission note aussi que l’âge de la retraite pour la pension de vieillesse basée sur le revenu est flexible et commence à l’âge de 63 ans en 2023 (article 3 du chapitre 56 du Code des assurances sociales de 2010). Le gouvernement indique aussi qu’à partir de 2026, l’âge de la retraite sera lié à l’augmentation de l’espérance de vie. La commission prie le gouvernement d’indiquer le taux de remplacement de la pension de vieillesse basée sur le revenu, obtenue à l’âge de la retraite le plus précoce, par un ouvrier masculin qualifié ayant accompli 30 ans de cotisation ou d’emploi, conformément aux titres I et III du formulaire de rapport relatif à l’article 26 de la convention.

Article 23 a), lu conjointement avec les articles 24, paragraphe 1 a) et 26 de la convention n° 128. Taux de remplacement des prestations de survivants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la pension d’ajustement fournie à un conjoint survivant représente 55 pour cent de la pension de base de la personne décédée. En outre, la pension garantie réduite est accordée aux personnes qui ont résidé en Suède pendant au moins trois ans. Le gouvernement indique aussi que la pension pour enfant équivaut à 35 pour cent de la pension de base de la personne décédée pour un enfant, et est majorée de 25 pour cent pour chaque enfant supplémentaire. La pension pour enfant peut être complétée par l’allocation d’enfant survivant de 40 pour cent du montant de base, dans le cas où la pension pour enfant est faible. La commission prie le gouvernement de calculer le taux de remplacement des prestations de survivants fournies à un bénéficiaire type (un conjoint survivant ayant deux enfants) dans le cas où le conjoint décédé a accompli 15 ans de cotisation ou d’emploi, conformément aux titres I et IV du formulaire de rapport relatif à l’article 26 de la convention.

Article 25, lu conjointement avec les articles 1 h) et 21 de la convention n° 128. Durée des prestations de survivants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la pension d’ajustement est fournie à un conjoint survivant de moins de 65 ans pendant une période de 12 mois, ou aussi longtemps que le conjoint survivant vit avec un enfant à charge âgé de moins de 12 ans. La commission rappelle que le droit à des prestations de survivants est accordé aux conjoints survivants qui s’occupent d’un enfant du défunt à charge (article 21, paragraphes 2 et 3 b) de la convention). Selon l’article 1 h) de la convention, le terme «enfant» désigne un enfant qui est au-dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l’âge le plus élevé devant être pris en considération, ou un enfant placé en apprentissage, qui poursuit des études ou qui est atteint d’une maladie chronique ou d’une infirmité le rendant inapte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque, selon ce qui est prescrit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour prolonger la durée de la pension d’ajustement fournie à un conjoint survivant qui s’occupe d’un enfant à charge de plus de 12 ans.

Article 15 de la convention n° 102 et article 19 de la convention n° 130. Couverture des travailleurs indépendants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités de maladie sont les mêmes pour les travailleurs indépendants et pour les salariés. La commission note aussi, d’après les observations de la TCO, que le droit aux indemnités de maladie et le montant de ces indemnités dépendent de la vérification de la SGI par le Conseil de l’assurance nationale. La TCO souligne à ce propos qu’une telle vérification est particulièrement problématique pour les travailleurs indépendants, dont la SGI est souvent beaucoup plus faible que leur revenu effectif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs indépendants aient droit aux prestations sur la base de la SGI déterminée à partir de leur revenu effectif.

Article 11, paragraphe 1, de la convention n° 168. Personnes protégées par les prestations de chômage. La commission note que dans ses conclusions de 2022 sur l’application du Code européen de sécurité sociale, elle avait noté que 78 pour cent de la population active était affiliée au Fonds de l’assurance-chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de porter à au moins 85 pour cent de l’ensemble des salariés la couverture par l’assurance relative à la perte de revenu. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre de personnes couvertes par l’assurance relative à la perte de revenu.

Article 15, paragraphe 1, b) de la convention n° 168. Taux de remplacement des prestations de chômage. Le gouvernement indique que le montant journalier de base de prestations de chômage est de 510 couronnes suedoises (environ 43 euros) en 2023. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le montant de base des prestations de chômage est fixé à 50 pour cent au moins du salaire minimal légal, si un tel salaire existe, ou du salaire du manœuvre ordinaire, ou du montant minimal indispensable pour les dépenses essentielles, le montant le plus élevé devant être retenu.