Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 1411/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.