Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations à caractère général fournies par le gouvernement. Compte tenu des nombreux cas examinés par le Comité de la liberté syndicale qui font état d’actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de dirigeants et représentants syndicaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées (en particulier concernant l’action de l’inspection du travail), afin de garantir dans la pratique la pleine application des dispositions de la convention, notamment celles qui concernent la protection des représentants des travailleurs et les facilités à leur accorder pour l’exercice de leurs fonctions. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application des dispositions pertinentes du Code du travail et de la réglementation applicable, en indiquant notamment le nombre de cas où des actes de discrimination à l’encontre de représentants des travailleurs ont été constatés et les suites qui leur ont été données.