Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Yémen (Ratification: 2008)

La commission reconnaît la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain, la présence de groupes armés et l’existence du conflit armé dans le pays.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur l’application de la convention à la suite de l’entrée en vigueur pour le Yémen les amendements de 2016 aux annexes de la convention. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévues dans la convention. En particulier, les amendements ont pour objet de modifier le modèle biométrique de la PIM en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous la forme d’un code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, conformément aux spécifications du document 9303 de l’OACI. La commission croit comprendre qu’aucune mesure n’a été prise à ce jour par le gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions spécifiques de la convention concernant la délivrance et la vérification des PIM. La commission prie le gouvernement d’adopter dans un proche avenir les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures, y compris une copie des dispositions nationales applicables. La commission prie également le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique de l’Office.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]