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Judgment No. .14

  • Organization: League of Nations (LON)
  • Date: 11.05.1935
  • Original: Français
  • Judges: Deveze, Montagna, Eide
  • Texte intégral du jugement

Decision

Judgment keywords

Keywords

professional accident; service-incurred
 
Dernière mise à jour: 09.10.2020 ^ haut


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