Jugement n° 1058
Décision
1. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
Considérants 3-4
Extrait:
"Comme la requête est fondée sur le rapport de notation pour 1984 et que ce rapport a été retiré, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant, qui obtient satisfaction. Le Tribunal allouera néanmoins au requérant une somme à titre de dépens, étant donné qu'à l'époque il avait introduit sa requête à bon droit."
Mots-clés
Requête; Intérêt à agir; Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance
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