Jugement n° 1154

• Organisation: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• Date: 29.01.1992
• Original: Anglais
• Juges: Ducoux, Ruda, Suffian
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 31 JUILLET 1991 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION REINTEGRERA LE REQUERANT DANS SON PERSONNEL EN LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION DE CONTRAT A COMPTER DU 16 JUIN 1991.
3. SI LA REINTEGRATION NE S'AVERE PAS POSSIBLE, ELLE LUI PAIERA L'EQUIVALENT D'UNE ANNEE DE SALAIRE ET DE PRESTATIONS A TITRE DE REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS.
4. ELLE VERSERA AU REQUERANT 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 4

Extrait:

"C'est un principe général de la fonction publique internationale que toute décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée doit reposer sur une bonne raison et que celle-ci doit être communiquée au fonctionnaire. Ce principe a été énoncé par exemple dans les considérants 10 et 11 du jugement no 675 [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 675

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Jurisprudence; Principes de la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat