Jugement n° 1162
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 3-4
Extrait:
La requérante conteste deux avertissements qui lui ont été infligés. Le paragraphe 314.221 du Manuel de la FAO utilise une formule très vague pour décrire le comportement susceptible de justifier un avertissement, à savoir : "si l'intéressé n'est pas capable de s'acquitter convenablement de ses fonctions". Afin de faciliter son application à des cas concrets, ce même paragraphe donne entre parenthèses quelques exemples interprétatifs d'une telle incapacité. Le Tribunal considère que "les cas cités entre parenthèses ne sont que des exemples donnés par les auteurs du Manuel pour faciliter l'interprétation et ne constituent pas des conditions qui doivent se cumuler pour faire jouer le texte."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 314.221 DU MANUEL DE LA FAO
Mots-clés
Motif; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Cumul; Conduite; Avertissement; Condition
Considérants 3-5
Extrait:
La requérante conteste deux avertissements qui lui ont été infligés. Pour justifier les avertissements attaqués, l'organisation s'est fondée sur l'incapacité de la requérante de maintenir des "relations de travail harmonieuses" (hypothèse prévue, parmi d'autres, par le paragraphe 314.221 du Manuel de la FAO). Le Tribunal considère qu'"en invoquant ce motif pour justifier les avertissements, l'organisation les a fondés sur une base juridiquement valable. Cette seule constatation suffit par elle-même dès lors qu'elle repose sur des faits matériellement exacts. Point n'est besoin, comme le soutient la requérante, qu'au motif retenu doivent s'en ajouter d'autres. [...] Le seul motif donné étant matériellement exact, il est de nature à justifier les décisions attaquées."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 314.221 DU MANUEL DE LA FAO
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Cumul; Conduite; Avertissement; Condition
Considérant 9
Extrait:
La requérante demande au Tribunal d'ordonner à l'organisation de l'affecter à un poste stable, conforme à ses qualifications. "Le Tribunal considère que l'organisation a fait un sérieux effort pour trouver une position plus stable à la requérante. Elle a même créé un poste spécialement pour elle, en tenant dûment compte de ses qualifications, de son expérience et de son grade. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, cette partie de la requête est devenue sans objet".
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Affectation; Mutation; Demande de mutation; Poste; Aptitude professionnelle
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