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Triblex: base de données sur la jurisprudence
Jugements du Tribunal administratif de la Soci�t� des Nations

Jugement n° 1169

Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Date: 15.07.1992
Original: Anglais
Juges: Suffian, Pescatore, Carroll
Texte int�gral du jugement (anglais) - Texte int�gral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Consid�rant 4

Extrait:

"Il r�sulte de l'expos� des faits qu'une proc�dure est en cours [...] aupr�s des organes comp�tents de la Caisse des pensions au sujet de l'octroi �ventuel d'une pension d'invalidit� � la requ�rante. Le Tribunal de c�ans n'a pas comp�tence pour se prononcer sur cette question, qui ne rel�ve pas de sa juridiction."

Mots-clés

Comp�tence du Tribunal; CCPPNU; Pension d'invalidit�; Invalidit�

Dernière mise � jour: 05.11.2018

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