Jugement n° 122
Décision
1. La décision du Comité directeur du Groupe linguistique anglais notifiée par la lettre du Directeur général de l'Union postale universelle en date du 14 août 1967 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'Union postale universelle (Groupe linguistique anglais) pour qu'il soit statué à nouveau sur sa demande d'emploi permanent pour ledit groupe conformément aux motifs du présent jugement.
3. Il est alloué au sieur Chadsey une somme de 5.000 francs suisses à titre de dépens.
Considérant au fond
Extrait:
Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."
Mots-clés
Motif; Etat membre; Service militaire; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Persona non grata; Irrégularité; Refus; Titularisation
Considérant au fond
Extrait:
Lors de l'appréciation en vue de la titularisation, l'organe compétent doit tenir compte notamment, tant des qualités professionnelles de l'intéressé "que de son aptitude, au point de vue de la moralité, de l'integrité et du caractère, à devenir fonctionnaire international."
Mots-clés
Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Définition; Eléments; Titularisation
Considérant
Extrait:
Le Statut du personnel, dans son ensemble, n'est applicable qu'aux catégories de personnel expressément dénommées. Mais certaines dispositions ne font que traduire des principes généraux applicables à tous les agents qui n'ont pas qu'un lien purement occasionnel avec l'organisation. Ces principes ne peuvent être légalement méconnus dans les contrats individuels. "Il en est ainsi notamment du principe selon lequel ces agents ont, en cas de litige avec leur employeur, droit à la garantie d'un recours contentieux."
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Droit de recours; Principe général; Principes du droit des contrats; Application; Contrat; Garantie
Considérant
Extrait:
La décision de non-renouvellement a été notifiée à l'intéressé le 6 mars, puis le 15 juin, à la suite de son recours gracieux. Le 25 juin suivant, le requérant a adressé une demande à l'organisation fondée sur des arguments nouveaux et qui tendait à ce qu'il soit procédé à un réexamen de son cas. A la suite de cette demande, le Directeur général a notifié, le 14 août, une décision confirmant définitivement, mais en partie pour de nouveaux motifs, la décision précédente. Le délai pour introduire la requête n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du 14 août.
Mots-clés
Requête; Décision; Décision confirmative; Motif; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Début du délai; Modification des règles; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Date
Considérant au fond
Extrait:
"Si l'UPU, dotée de la personnalité juridique, est seule qualifiée pour représenter l'ensemble de l'organisation devant le Tribunal administratif, il résulte des dispositions régissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques créés en son sein que le comité directeur de chacun de ces groupes est compétent pour nommer le personnel, et que le rôle du Directeur général de l'UPU en la matière se borne, en qualité de mandataire, à notifier aux intéressés les décisions prises par les conseils directeurs."
Mots-clés
Organisation; Compétence; TAOIT; Déclaration de reconnaissance; Chef exécutif; Limites
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