Jugement n° 1230
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU 26 SEPTEMBRE 1991 REFUSANT DE PROROGER LE CONTRAT DU REQUERANT AU-DELA DU 31 OCTOBRE 1991 EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'ORGANISATION DEFENDERESSE POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SUR LE RENOUVELLEMENT SE SON CONTRAT.
3. L'AGENCE VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT ET AUX ALLOCATIONS QU'IL AURAIT PERCUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1991 ET LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION.
4. ELLE LE RETABLIRA DANS SES DROITS A PENSION POUR LA MEME PERIODE.
5. ELLE LUI VERSERA UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL DE 20.000 FRANCS FRANCAIS.
6 ELLE LUI PAIERA, AU TITRE DE DEPENS, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS FRANCAIS.
Considérant 3
Extrait:
La défenderesse soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il a fait recours après l'expiration du délai de deux mois prescrit par le Statut et le Règlement du personnel. La Commission paritaire de recours a estimé être en présence de circonstances exceptionnelles lui permettant d'écarter la forclusion encourue et a décidé de ne pas tenir compte du dépassement de délai, et la défenderesse prétend que l'appréciation de la Commission ne s'impose pas à elle. "Le Tribunal considère que ce n'est qu'au cas où l'appréciation des circonstances exceptionnelles relevées par la Commission serait manifestement erronée ou reposerait sur des faits évidemment inexacts que le Directeur général pourrait s'y soustraire, sous le contrôle du Tribunal." celui-ci rejette l'exception d'irrecevabilite.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Forclusion; Statut et Règlement du personnel; Contrôle du Tribunal; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Condition
Considérant 4
Extrait:
La décision contestée - le non-renouvellement du contrat du requérant jusqu'à l'âge de son admission à la retraite - a été prise sur la base d'une erreur de fait, à savoir une interprétation erronée de certaines déclarations du requérant relatives à sa disponibilité. Par ailleurs, il est établi que l'Agence ne pouvait ignorer que les autorités du pays dont le requérant est le ressortissant étaient désireuses de le voir revenir dans son pays d'origine. "L'Agence aurait dû, dans ce contexte, être particulièrement attentive, afin de préserver l'indépendance du service public international et celle du fonctionnaire concerné, à connaître avec exactitude les intentions réelles de ce dernier".
Mots-clés
Organisation; Indépendance; Etat membre; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Intention des parties; Non-renouvellement de contrat; Fonctionnaire
Considérant 4
Extrait:
L'organisation a refusé au requérant le renouvellement de son contrat jusqu'à l'âge de son admission à la retraite. Il ressort du dossier qu'elle s'est fondée sur une déclaration de l'intéressé selon laquelle, d'après la défenderesse, il ne serait pas disponible au-delà d'une certaine date. Or il est également établi que le requérant s'était déclaré disponible aussi longtemps que le souhaitait l'Agence. "Lorsqu'une organisation internationale refuse de renouveler un contrat ou accorde un renouvellement limité, elle dispose certes d'un pouvoir d'appréciation, mais sa décision doit être fondée sur des faits matériellement exacts."
Mots-clés
Organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes
Considérant 3
Extrait:
"Il est de principe que, pour être recevable, une requête devant le Tribunal doit non seulement respecter les délais résultant de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, mais aussi respecter les procédures prescrites pour l'introduction d'un recours interne."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Condition
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