Jugement n° 136
Décision
1. Le Tribunal ordonne l'annulation de la décision du Directeur général en date du 29 avril 1968; l'Organisation :
a) ou bien renouvellera l'engagement du requérant à compter du 30 juin 1968 en lui versant un salaire pour la période écoulée entre le 30 juin 1968 et la date à laquelle il reprendra ses fonctions, salaire dont le montant sera fixé notamment compte tenu des gains que le requérant aura éventuellement perçus pendant cette période;
b) ou bien versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce.
2. L'Organisation versera au requérant une indemnité équitable au titre de l'illégalité de la mesure de suspension de ses fonctions dont il a fait l'objet le 17 avril 1968.
3. Le surplus des conclusions du requérant est rejeté.
Considérant 2
Extrait:
"L'organisation entend justifier le non-renouvellement pour le motif que le requérant, en proférant de graves accusations contre un collègue avait créé une situation qui rendait impossible la bonne marche du Bureau régional. [...] L'erreur qu'a commise le Directeur général et qui, de l'avis du Tribunal, vicie sa décision de ne pas renouveler l'engagement du requérant, consiste en ce qu'il a jugé et condamné avant que les accusations aient été elles-mêmes jugées".
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Irrégularité
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a formulé des accusations qui ont donné lieu à une enquête. Au moment de la décision de ne pas renouveler son contrat, les résultats n'étaient pas connus; l'accusateur a été jugé avant les accusations, la décision est entachée d'erreur et doit être annulée; "l'organisation devra soit renouveler l'engagement à des conditions équitables, soit verser au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce."
Mots-clés
Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute; Irrégularité; Enquête
Considérant 3
Extrait:
La suspension du requérant a été suivie d'une décision irrégulière de ne pas renouveler son contrat. Le requérant a reçu son traitement intégral; "il a subi un dommage non matériel, mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon dont il a été traité et au titre de l'atteinte ainsi portée à sa réputation et à sa chance de trouver un nouvel emploi. L'organisation versera donc au requérant une indemnité équitable en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions".
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Tort professionnel; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Suspension; Irrégularité
Considérant 4
Extrait:
Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."
Mots-clés
Montant; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Suspension; Critères; A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 3
Extrait:
Le requérant a été suspendu de ses fonctions au motif qu'il aurait fait un usage abusif des moyens dont dispose le Bureau pour repandre au dehors des allégations sans fondement. "La suspension ainsi intervenue n'entre dans aucun des cas [prévus par le Statut du personnel] et présente, en réalité, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une sanction disciplinaire. L'organisation a donc rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant en violation des dispositions pertinentes".
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Faute; Devoir de réserve; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Sanction déguisée; Suspension
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