Jugement n° 137
Décision
1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. IL EST ALLOUE AU SIEUR BRACHE UNE SOMME DE 3.000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérant 1
Extrait:
Le requérant, agent du Bureau sanitaire panaméricain, est titulaire d'un contrat le soumettant au Règlement du personnel de celui-ci. Même si l'organisme en cause a contracté des liens étroits avec l'organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, et notamment si son Bureau de Washington fait office de bureau régional de cette dernière, il n'en constitue pas moins un organisme indépendant ayant un personnel propre ne dépendant que de lui. En l'absence de tout accord sur ce point avec l'organisation, les garanties juridictionnelles ne s'appliquent pas.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal
Considérant
Extrait:
Bien qu'ayant des liens avec l'OMS - organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal -, le Bureau sanitaire panaméricain est indépendant. Le Tribunal se déclare incompétent. "Eu égard au doute dans lequel le requérant pouvait légitimement se trouver sur la question de compétence du Tribunal, ce dernier, qui a d'ailleurs lui-même dû ordonner un supplément d'instruction, estime équitable, malgré le rejet de la requête d'allouer " des dépens au requérant.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Dépens
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal reconnaît que sa déclaration d'incompétence a pour effet regrettable de priver [le requérant] de tout recours juridictionnel pour statuer sur l'illégalité alléguée de la rupture de son contrat d'engagement. Mais, étant une juridiction d'attribution, il est impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence; et il ne peut appartenir qu'à l'organisation intéressée d'apprécier si elle estime opportun de doter ses agents d'une garantie aujourd'hui accordée à la grande majorité des fonctionnaires internationaux."
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Compétence d'attribution; Garantie
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