Jugement n° 152
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[M]ême en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'Organisation], lesquelles ne peuvent être retenues que comme un élément d'appréciation parmi d'autres, [...] compte tenu de la difficulté du travail et des conditions dans lesquelles il était exécuté, [le requérant] ne fournissait pas [...] le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti [...] , il n'a pas amélioré sa production. Or l'insuffisance de la production constitue un élément important de l'insuffisance professionnelle."
Mots-clés
Appréciation des services; Productivité; Période probatoire; Aptitude professionnelle; Licenciement; Services insatisfaisants
Considérant sur le licenciement
Extrait:
Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."
Mots-clés
Motif; Droit de réponse; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants
Considérant
Extrait:
Le Directeur général est toujours en droit de prolonger [la] période d'essai. Dans le cas particulier, il "disposait d'éléments d'appréciation qui justifiaient la mesure d'attente que constitue une prolongation de stage."
Mots-clés
Période probatoire; Prolongation de contrat; Pouvoir d'appréciation
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[L]e Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où, d'une part, elle peut émaner d'un organe incompétent, être irrégulière en la forme, se trouver entachée d'un vice de procédure ou, d'autre part, elle peut être fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts, ou si des éléments de faits essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore en cas de détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier [...]."
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés
Appréciation des services; Période probatoire; Aptitude professionnelle; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant sur la décision imposant un stage
Extrait:
Une disposition prévoit que les agents recrutés par l'Organisation "après avoir exercé des fonctions aux Nations Unies ou dans une autre organisation spécialisée peuvent être dispensés de l'obligation d'accomplir un stage; cette disposition [...] ne confère aucun droit aux intéressés, mais se borne à donner au chef du personnel le pouvoir d'accorder une telle dispense lorsqu'il le juge opportun."
Mots-clés
Exception; Période probatoire; Pouvoir d'appréciation
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