Jugement n° 154
Décision
1. La requête concernant le transfert du requérant est rejetée comme mal fondée.
2. La requête concernant le renvoi du requérant est rejetée comme irrecevable.
Considérant 2
Extrait:
Les décisions de transfert relevent du pouvoir d'appréciation de leur auteur et ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites; "dans la mesure où le Tribunal se reconnaît la compétence de les examiner, les griefs adressés par le requérant à la décision de transfert n'en motivent pas l'annulation, ni ne justifient l'octroi de dommages-intérêts."
Mots-clés
Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 1
Extrait:
"Les deux requêtes portent partiellement sur les mêmes faits et sont dirigées contre des décisions dont l'une est la conséquence de l'autre. Dans ces conditions, la jonction de causes proposée par le requérant doit être ordonnée."
Mots-clés
Requête; Jonction; Faits identiques
Considérant 2 B)
Extrait:
Selon une clause d'engagement, les fonctionnaires sont nommés initialement à un poste donné, sous réserve de possibilité de transfert par la suite. "Les mots 'initialement' et 'par la suite' ne signifient pas que, dans tous les cas, un fonctionnaire doive exercer son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter son transfert. Au contraire, si le premier poste se révèle d'emblée inapproprié, rien ne s'oppose à un transfert immédiat. Une autre solution pourrait être aussi préjudiciable au fonctionnaire qu'à l'organisation."
Mots-clés
Délai; Interprétation; Affectation; Mutation; Nomination; Intérêt de l'organisation
Considérant 2
Extrait:
"Qu'elles se fondent sur le Statut du personnel ou une clause d'engagement, les décisions de transfert relèvent du pouvoir d'appréciation de leur auteur, et, partant, ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites."
Mots-clés
Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 2 C)
Extrait:
Le Directeur général n'était pas obligé de différer le transfert du requérant en raison de prétendus troubles de santé. Les troubles invoqués ne suffisaient pas à prouver l'impossibilité d'obtempérer à l'ordre de transfert. L'attestation médicale est postérieure à la date où le déplacement devait avoir lieu. "En tout cas, il n'incombait pas à l'organisation d'entreprendre d'office une enquête sur l'état de santé du requérant."
Mots-clés
Délai; Obligations de l'organisation; Mutation; Raisons de santé; Examen médical
Considérant 3 B)
Extrait:
"[L]e renvoi n'est pas une sanction disproportionnée à la violation des devoirs de fonction : le requérant ayant manifesté clairement l'intention de ne pas se soumettre à l'ordre de transfert auquel il devait obtempérer, l'organisation n'était pas tenue de recourir à ses services [sur place], où sa présence risquait d'entraver l'action de l'organisation, ni de les utiliser en quelque autre endroit, vu son refus de se déplacer."
Mots-clés
Mutation; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Refus
Considérant 2 D)
Extrait:
Les remous suscités par l'arrivée du requérant ont décidé l'organisation à transférer le requérant. Il est regrettable qu'avant de lui assigner son poste, l'organisation ne se soit pas assurée qu'il n'en résulterait aucune difficulté. "Toutefois, le requérant ne pouvait ignorer les complications que son affectation [...] risquait d'entraîner; aussi est-il mal venu à reprocher à l'organisation un manque d'informations auquel, selon les règles de bonne foi, il aurait dû lui-même remédier."
Mots-clés
Motif; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Mutation; Conduite; Intérêt de l'organisation
Considérant 2 D)
Extrait:
Transfert motivé par la crainte que, en raison des idées politiques du requérant, telles qu'appréciées par les autorités nationales, le succès de la mission ne fût compromis. "A juste titre, l'organisation s'est efforcée constamment de ne pas maintenir un fonctionnaire dans un secteur où sa personnalité est sujette à discussion pour des raisons fondées ou non, l'action des institutions internationales n'étant efficace que si leurs agents sont à tous égards à l'abri des soupçons."
Mots-clés
Motif; Mutation; Activités politiques; Persona non grata; Intérêt de l'organisation
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