"Le Tribunal ne saurait [...] enjoindre au président du Conseil [d'administration de l'OEB] de faire des excuses au requérant. En effet, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser une telle injonction aux autorités d'une organisation internationale."
Mots-clés
Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Organe exécutif