Jugement n° 1603
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
"Certes, la [Commission de la fonction publique internationale] dispose des pouvoirs de recommandation pour harmoniser les conditions de service du personnel relevant du système commun et de décision pour fixer les méthodes selon lesquelles les principes de détermination des conditions de service doivent être appliqués; les fonctionnaires n'en disposent pas moins du droit de mettre en cause la validité des mesures prises par une autorité exterieure à l'organisation dont ils relèvent. [...] Les requérants sont [...] recevables à invoquer des moyens tirés de l'illégalité du système [en cause], même si l'organisation dont ils relèvent s'est bornée à appliquer la méthodologie adoptée par la Commission."
Mots-clés
Requête; Décision générale; Décision de la CFPI; Recevabilité de la requête; Recommandation; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Conditions d'engagement; Salaire
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