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Jugement n° 167

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Voir jugement no 168, considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 168

Mots-clés

Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Condition

Considérant 2

Extrait:

Voir jugement no 168, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 168

Mots-clés

Situation matrimoniale; Nationalité; Egalité de traitement; Discrimination sexuelle; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Statut local; Statut non local

Considérant 3

Extrait:

Voir jugement no 168, considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 168

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Contrat; Statut local; Statut non local



 
Dernière mise à jour: 11.05.2020 ^ haut