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Jugement n° 174

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

VISAS

Extrait:

Le requérant met en cause une nomination à un poste vacant. Le titulaire du poste est considéré comme co-défendeur. "Vu [...] les observations du sieur [X] auquel la requête a été notifiée sur décision du Président du Tribunal de céans [...]"

Mots-clés

Codéfendeur; Poste vacant; Nomination; Candidat; Procédure de sélection
 
Dernière mise à jour: 15.08.2017 ^ haut


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