Jugement n° 1740
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal, conformément à sa jurisprudence constante, ne peut retenir que la date [...] indiquée par le destinataire lui-même sur le texte de la décision comme étant la date de réception. Peu importe à cet égard que le requérant n'ait pris connaissance du contenu de la décision que plus tard; le moment décisif est celui où il l'a reçue."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Début du délai; Forclusion
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