Jugement n° 176
Décision
1. L'Organisation versera au requérant une somme de 22.000 roupies.
2. La décision du Directeur général, en date du 5 février 1970, est reformée dans la mesure correspondante.
3. Le surplus des conclusions du requérant est rejeté.
Considérant 3
Extrait:
"[L]e principe de la responsabilité limitée, se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. La raison réside en ceci que dans certains domaines d'activité, on considère qu'il est dans l'intérêt public de fixer un plafond à la responsabilité découlant d'une faute, la personne lésée ayant le loisir de s'assurer, si elle le désire, pour le dommage en excédent."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 136
Mots-clés
Préjudice; Responsabilité; Principe général; Limites; Réparation
Considérant 5
Extrait:
"Pour l'essentiel, le dommage moral allégué [...] réside dans la suspension brutale et sommaire [des fonctions], fait qui n'est pas contesté. Il serait injuste de fixer l'indemnité due à ce titre en fonction exclusivement du salaire de base. Le désarroi et le préjudice moral peuvent être aussi graves pour quelqu'un dont le traitement est peu élevé que pour un autre dont la rémunération est considérable. Le montant du traitement constitue néanmoins un critère, et le Tribunal estime que six mois de traitement" représentent un montant approximativement exact.
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Montant; Contrat; Durée déterminée; Suspension; Critères
Considérant 3
Extrait:
Le Statut du Tribunal des Nations Unies prévoit que les indemnités accordées ne peuvent dépasser un certain montant, notamment en cas de licenciement. "Un tribunal dans le Statut duquel ne figure aucune disposition semblable ne peut imposer à un agent une règle qui équivaudrait, en fait, à une condition d'emploi à laquelle il n'aurait pas souscrit."
Mots-clés
Montant; Dommages-intérêts; TAOIT; TANU; Application; Statut du TANU; Licenciement; Limites
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal "a pour devoir, à l'instar de tout autre tribunal, sauf si ses Statuts en disposent autrement, de fixer la réparation à un montant qui lui paraît équitable au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Si un tel montant devait dépasser un plafond imposé, il en résulterait nécessairement que la somme accordée serait inférieure à celle à laquelle le requérant aurait droit."
Mots-clés
Montant; Dommages-intérêts; Limites; Critères
Considérant 3
Extrait:
"[L]e principe de la responsabilité limitée se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. [I]l est [...] loin d'être clair qu'il régisse les rapports entre les Nations Unies et leurs agents puisque le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies contient une disposition en prévision de cas exceptionnels. Dans la mesure où il régit ces rapports, il ne le fait qu'en vertu uniquement d'une disposition expresse dudit statut."
Mots-clés
Responsabilité; Principe général; Application; Statut du TANU; Limites
Considérant 1
Extrait:
"L'obligation de l'organisation d'accorder une réparation au requérant résulte du jugement no 136 qui la lui a imposée au titre d'indemnité pour non-renouvellement de l'engagement et d'indemnité pour le tort moral que lui cause la suspension illégale de ses fonctions."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 136
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Suspension; Dommages-intérêts pour tort matériel
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