Jugement n° 1820
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Lorsqu'un texte normatif est rédigé en plusieurs langues officielles sans que la priorité ait été donnée par le législateur à l'une d'entre elles, les termes utilisés sont présumés avoir le même sens et il y a lieu d'adopter le sens qui, compte tenu de l'objet et du but de la disposition en cause, concilie le mieux ces textes". Le Tribunal cite la jurisprudence.
Mots-clés
Jurisprudence; Règles écrites; Version authentique; Interprétation; But; A défaut
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