Jugement n° 1995
Décision
1. Il est déclaré que les décisions prises par l'ESO à la suite du jugement 1821 ne constituent pas une exécution correcte dudit jugement.
2. Les affaires sont renvoyées devant l'Organisation pour qu'il soit procédé à un nouveau calcul de l'ajustement des salaires des requérants auquel ils ont droit au titre de l'année 1996.
3. L'ESO versera aux requérants une somme globale de 30000 francs français à titre de dépens.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente de la juge Mella Carroll est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
|
