Jugement n° 202
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.
Mots-clés
Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Augmentation d'échelon; Expérience professionnelle; Ancienneté
Considérant
Extrait:
"[A]u moment de son engagement et lors de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés [...] conformement au nouveau statut. [F]aute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'inégalité par rapport à eux."
Mots-clés
Egalité de traitement; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement
Considérant
Extrait:
"[S]uivant ce principe, [...] dont l'observation s'impose [...] même en l'absence de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Application; Absence de texte
| 
