Jugement n° 2172
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE RAPPORT D'EVALUATION DU TRAVAIL DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 30 NOVEMBRE 2000 EST ANNULE, DOIT ETRE RETIRE DU DOSSIER PERSONNEL DE L'INTERESSEE ET REMPLACE PAR UNE REFERENCE AU PRESENT JUGEMENT.
3. LA PERIODE DE STAGE DE LA REQUERANTE DOIT PRENDRE FIN RETROACTIVEMENT LE 1er DECEMBRE 2000 ET L'INTERESSEE DOIT PERCEVOIR TOUTES LES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT A L'INTERIEUR DE LA CLASSE QUI LUI SONT DUES DEPUIS CETTE DATE.
4. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL D'UN MONTANT DE 3000 FRANCS SUISSES.
5. ELLE LUI PAIERA DES DEPENS D'UN MONTANT DE 1500 FRANCS.
6. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérants 20-21
Extrait:
A la suite d'un rapport d'évaluation défavorable, la requérante a vu sa période de stage prolongée et a été mutée. Elle soutient que ses supérieures hierarchiques n'ont pas respecté les étapes prévues pour l'établissement des rapports d'évaluation. Le Tribunal considère que "même si la supérieure de la requérante semble avoir bien respecté la procédure en lui envoyant le rapport d'évaluation [...] avant que la supérieure hiérarchique au second degré ne le signe, cette dernière, pour que cette procédure ait un sens, n'aurait dû rédiger ses observations qu'après que la supérieure hiérarchique directe eut répondu au mémorandum [dans lequel la requérante contestait l'évaluation qui avait été faite de son travail]. Il n'y a pas dialogue si une des parties n'écoute pas l'autre. en l'occurrence, la supérieure de la requérante n'a pas tenu compte des observations de cette dernière au moment d'établir l'évaluation. Les éléments d'information disponibles corroborent donc l'allégation de la requérante selon laquelle la procédure appropriée n'a pas été suivie [...] la décision de prolonger le stage reposait sur une évaluation erronée et la requérante aurait dû être confirmée dans son poste."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Décision; Réponse; Violation; Mutation; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Appréciations différentes; Période; Poste; Période probatoire; Prolongation de contrat; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Vice de procédure; Erreur de fait; Conséquence
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