Jugement n° 236
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.
Mots-clés
Requête; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Forclusion; Mutation
Considérants 3-4
Extrait:
La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."
Mots-clés
Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Date de notification; Forclusion
Considérant 2
Extrait:
"Depuis de nombreuses années déjà, le Tribunal a eu pour pratique de n'admettre un débat oral que dans des cas exceptionnels". Les arguments que le requerant souhaite faire valoir en audience publique [...] ne se rapportent pas à la question de la recevabilité sur laquelle [...] le Tribunal fonde sa décision. La demande est donc rejetée."
Mots-clés
Tribunal; Exception; Débat oral; Refus
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