Jugement n° 25
Décision
LE TRIBUNAL DEBOUTE LE REQUERANT DES FINS DE SA REQUETE; ORDONNE A L'ORGANISATION DEFENDERESSE D'INTERVENIR, A CONCURRENCE DE 200 DOLLARS DES USA, DANS LES FRAIS DE DEFENSE EXPOSES PAR LE REQUERANT.
Considérant A)
Extrait:
"L'offre d'un nouvel engagement, assortie d'une mutation, dispense l'organisation de notifier préavis de l'expiration de l'engagement en cours."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Mutation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
Considérant A)
Extrait:
"L'offre fut faite au requérant de renouveler son engagement, avec mutation [hors siège]. Le requérant subordonna l'acceptation de cette offre à des conditions que le Directeur général n'estima pas pouvoir admettre [...]. En l'occurrence, le non-renouvellement de l'engagement du requérant n'a violé aucune des dispositions [...] du Statut ou du Règlement applicables en l'espèce."
Mots-clés
Hors siège; Mutation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Refus
Considérant A)
Extrait:
"Le Directeur général [...] jouit du pouvoir discrétionnaire de muter les membres du personnel à des postes autres que ceux auxquels ils sont affectés [...]. Le refus d'accepter une décision de mutation est susceptible de mettre obstacle au renouvellement d'un engagement au-delà de son terme".
Mots-clés
Mutation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Refus
Considérant A)
Extrait:
"La réclamation formulée par le requérant au titre de mévente de son mobilier et de sa voiture automobile, du licenciement de son personnel domestique, de son logement provisoire et du manque à gagner ne trouve pas sa justification dans une irrégularité quelconque [...]. Aucune disposition [...] ne prévoit le paiement d'une indemnité de ces chefs [...]. Ces revendications sont ainsi dépourvues de tout fondement en droit et en fait."
Mots-clés
Conclusions; Préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Effets personnels
Considérant C)
Extrait:
"L'avis exprimé par le Comité d'enquête et d'appel du siège au sujet 'des erreurs regrettables qui ont été commises dans cette affaire', a été de nature à inciter le requérant à soumettre sa requête au Tribunal [...]. Eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, sans toutefois déroger à la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés
Organisation; Exception; Dépens; Négligence
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