Jugement n° 26
Décision
LE TRIBUNAL
Dit que le versement à la requérante d'une somme correspondant à six semaines de traitement (sans intérêts) constitue la pleine exécution des obligations de l'Organisation et, donnant acte à l'Organisation de l'offre d'un tel versement à la requérante, déboute celle-ci des fins de sa requête.
Considérant 4
Extrait:
"La requérante n'apporte pas d'une manière satisfaisante la preuve qu'elle ait été atteinte d'une incapacité de travail quelconque [...]. Aucune preuve convaincante n'a été rapportée pour démontrer que la somme dont le paiement était recommandé par la Commission médicale ne représente pas la réparation complète et généreuse due à la requérante du fait de l'accident dont elle a été la victime".
Mots-clés
Montant; Preuve; Absence de preuve; Commission médicale; Incapacité; Avis; Réparation
Considérant 2
Extrait:
La requête est tardive et irrecevable. La requérante, engagée pour un mois, a été victime d'un accident. "L'organisation a offert et a persisté à offrir au cours de la procédure orale de payer à la requérante une somme [...] correspondant à six semaines de traitement pour complète exécution de ses obligations à l'égard de la requérante, nonobstant le fait que la requête soit irrecevable. Le Tribunal donne acte à l'organisation de l'offre d'un tel versement et déboute la requérante."
Mots-clés
Requête; Organisation; Recevabilité de la requête; Tribunal; Forclusion; Offre; Accident professionnel; Imputable au service; Acceptation; Réparation
Considérant 3
Extrait:
"L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".
Mots-clés
Accident professionnel; Imputable au service; Réparation; Conséquence; Définition; Droit; Présomption
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