Jugement n° 2622
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 3-4
Extrait:
La défenderesse croit pouvoir opposer une fin de non recevoir à certaines de ces conclusions, estimant qu’elles excèdent le cadre du recours interne formé par l’intéressé. Mais, en réalité, ces conclusions ne font que développer la formulation du recours initial dont l’objet principal était de remettre en cause, pour violation des règles applicables, le calcul de l’ajustement litigieux.
Recevables, ces conclusions ne sont toutefois pas fondées.
Mots-clés
Nouvelle conclusion
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