Jugement n° 2707
Décision
La requête est rejetée comme étant irrecevable.
Considérant 12
Extrait:
[I]l n’y a pas lieu d’examiner l’argument du CIGGB selon lequel le requérant a renoncé à son droit de recours en acceptant l’offre de paiement de dix huit mois de traitement net. La requête ne porte sur aucun autre élément de l’accord relatif à ce paiement et, partant, c’est à tort que le requérant a soulevé des questions en rapport avec ce paiement dans ses écritures supplémentaires. Ces questions, si elles doivent être traitées, doivent l’être conformément aux dispositions du Règlement du personnel du CIGGB.
Mots-clés
Supplément d'instruction
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