Jugement n° 2848
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 20
Extrait:
"Ainsi que l'a rappelé le Tribunal dans le jugement 2592, au considérant 14, il est bien établi dans la jurisprudence qu'«il y a contrat ferme si l'une et l'autre parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord»."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2592
Mots-clés
Principes du droit des contrats; Contrat; Offre; Intention des parties; Acceptation; Valeur obligatoire; Effet
Considérant 24
Extrait:
"Compte tenu des actes du requérant et de ses tentatives répétées et sournoises en vue de dénaturer le contenu des communications, le Tribunal conclut que l'affirmation de celui-ci selon laquelle il n'a pas rejeté l'offre de nomination au poste de chef de cabinet et directeur du BDG n'est pas crédible, et qu'il a bien rejeté cette offre le 1er août 2002. Dans ces conditions, l'Organisation n'était nullement tenue de maintenir l'offre plus longtemps. Dès lors que celle-ci n'était plus valable, sa prétendue acceptation n'a fait naître aucun contrat ayant force exécutoire."
Mots-clés
Délai raisonnable; Principes du droit des contrats; Obligations de l'organisation; Contrat; Nomination; Offre; Préavis; Limites; Acceptation; Valeur obligatoire
Considérant 34
Extrait:
"[E]n ce qui concerne le retard pris dans la procédure de recours interne, le Tribunal est d'avis que la somme de 8 000 euros accordée au requérant par le Directeur général constitue une compensation raisonnable."
Mots-clés
Recours interne; Retard; Montant; Réparation
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