Jugement n° 2900
Décision
Les requêtes et les demandes reconventionnelles de la défenderesse sont rejetées.
Considérant 9
Extrait:
"[C]'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier sa compétence pour connaître d'un litige. Il n'est nullement lié à cet égard par les opinions émises par les parties au cours de la procédure."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Compétence du Tribunal; Indépendance; Pouvoir d'appréciation
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