Jugement n° 294
Décision
La requête est admise, la décision du Directeur général en date du 15 avril 1976 est annulée et le Directeur général prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que :
1. La requérante soit traitée comme si, le 1er février 1975, elle avait été classée à l'échelon XIV de la classe G.6 depuis cinq mois.
2. Chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services dans la classe et sous réserve qu'il soit certifié de la manière usuelle que ses services ont été satisfaisants.
Considérant 9
Extrait:
"Le principe d'égalité de traitement est une condition d'emploi implicite et l'introduction d'un amendement qui ne le respecte pas constitue l'inexécution de cette condition."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Conditions d'engagement
Considérant 7
Extrait:
"Le Directeur général a l'obligation d'user de ses pouvoirs de façon à faire en sorte qu'un amendement autorisé par le Conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inégalités de traitement que le Conseil ne saurait être réputé avoir voulues."
Mots-clés
Compétence; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Chef exécutif
Considérant 7
Extrait:
"Il est évidemment inévitable, quand un barème des traitements fixe un maximum, qu'aucune majoration pour ancienneté ne puisse être accordée lorsque le plafond a été atteint. Que cela soit équitable ou non [...], la situation est la même pour tous."
Mots-clés
Application; Echelon maximum; Ancienneté; Salaire; Barème
Considérant 8
Extrait:
La requérante a atteint le maximum de son grade depuis plusieurs années. Une modification a introduit trois échelons supplémentaires dans son grade. La requérante doit obtenir les augmentations d'échelon successives à la date à laquelle elle en remplissait les conditions. Le Directeur général doit faire en sorte que : a) la requérante soit traitée comme si à l'époque de la mise en vigueur de la modification, elle avait été classée à l'échelon XIV depuis 5 mois; b) chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services.
Mots-clés
Entrée en vigueur; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Grade; Echelon maximum; Augmentation d'échelon; Date
Considérant 8
Extrait:
Nouveau barème; échelons supplémentaires. "Le Directeur général avait raison de penser que la disposition du Règlement ne pouvait pas être interprétée de manière à égaliser les effets du changement. Son tort a été de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'égaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'échelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience. [...] Ce changement [...] appelait des dispositions transitoires pour prendre en considération des cas exceptionnels et le Directeur général se devait d'en établir."
Mots-clés
Egalité de traitement; Modification des règles; Application; Grade; Echelon maximum; Augmentation d'échelon; Ancienneté; Salaire; Barème; Droit
Considérant 6
Extrait:
"il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."
Mots-clés
Décision; Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Barème; Organe exécutif
Considérant 1
Extrait:
"[L]e fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services insatisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation [...]. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience qui l'accompagne et le numéro de l'échelon constitue simplement un moyen commode d'indiquer le niveau de traitement atteint par l'intéressé."
Mots-clés
Motif; Echelon; Ajournement de l'augmentation; Salaire; But
Considérant 1
Extrait:
"Si les grades se distinguent les uns des autres par une différence de nature quant aux tâches accomplies et au niveau de responsabilité, il n'est pas possible de faire une distinction analogue entre les échelons d'une même classe. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience [...]."
Mots-clés
Grade; Echelon; Différence; But
Considérant 1
Extrait:
Selon la définition donnée par la disposition applicable, l'augmentation d'échelon "est accordée sous réserve de services satisfaisants fournis durant une période prescrite [...]. Cette définition doit être considérée à la lumière d'une pratique solidement établie. [...] Dans la pratique, [...] la période prescrite est en somme une période fixe et le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services non satisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation."
Mots-clés
Motif; Augmentation d'échelon; Ajournement de l'augmentation; Services satisfaisants; Condition; Définition
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