Jugement n° 30
Décision
LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Accueille la requête, en tant seulement qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire, et déboute le requérant pour le surplus.
Attendus
Extrait:
"Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Promotion; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Droit
Attendus
Extrait:
Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".
Mots-clés
Hors siège; Modification des règles; Absence de texte; Conditions d'engagement; Titre du poste
Attendus
Extrait:
"Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 11
Mots-clés
Hors siège; Compétence du Tribunal; Absence de texte; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Attendus
Extrait:
En l'absence de tout règlement, "il n'existe [...] aucune règle de droit positif régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires [des bureaux de correspondance ces] conditions d'emploi sont régies [...] par les décisions du Directeur général ainsi que par les règles résultant de l'assimilation partielle [...] aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la fonction publique nationale du pays où les bureaux de correspondance sont établis et, à titre subsidiaire, par les principes généraux du droit et, en particulier, du droit administratif."
Mots-clés
Hors siège; Droit applicable; Droit national; Absence de texte
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