Jugement n° 3077
Décision
La requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Concours; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le requérant reproche à la Commission d’avoir violé le principe du contradictoire en ne lui donnant pas accès au dossier du concours ou, à tout le moins, en ne soumettant pas aux débats la question de savoir si celui-ci présentait effectivement un caractère confidentiel justifiant sa non-divulgation totale ou partielle.
La procédure devant la Commission est régie par l’annexe IV au Statut du personnel, dont le paragraphe 20 prescrit que «[t]ous les travaux de la commission sont confidentiels» et que «[t]oute divulgation de renseignements confidentiels sera considérée comme une faute grave». Dans le jugement 3032 [...], le Tribunal a jugé que la consultation in camera du dossier d’un concours par ladite commission ne constitue pas un manquement de nature à entacher la procédure d’un vice justifiant l’annulation de la décision attaquée. Un candidat à un concours n’a en effet ni le droit de consulter les procès-verbaux des délibérations du jury ni celui de prendre connaissance des noms des autres candidats éliminés (voir les jugements 556, au considérant 4 b), et 2142, aux considérants 16 et 17). En l’espèce, il y a lieu de s’en tenir à cette règle de confidentialité dont le but est de protéger tant l’intérêt général, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation, que la sphère privée des candidats. Le requérant, qui avait pu obtenir toutes informations utiles du chef responsable et s’exprimer à leur propos, a également pu commenter à sa convenance, dans le cadre de la procédure de recours interne, l’argumentation substantielle de la défenderesse.
Ce grief doit donc [...] être écarté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 556, 2142, 3032
Mots-clés
Production des preuves; Comité de sélection; Procédure de sélection
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