Jugement n° 3180
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Agence versera à la requérante des intérêts moratoires, au taux de 8 pour cent l'an, sur le montant du rappel de rémunération qui lui a été payé, et ce, pour la période allant du 7 mai 2009 à la date du paiement effectif de ce rappel.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.
Considérant 9
Extrait:
"[L]a circonstance que le montant d’une demande pécuniaire soit dérisoire ne saurait faire obstacle à la recevabilité de celle-ci. [S]i l’[Organisation] estimait que le litige était d’un enjeu dérisoire, il lui appartenait de tenter d’y mettre fin par une voie non contentieuse."
Mots-clés
Conclusions; Recevabilité de la requête; Règlement du litige; Montant
Considérant 13
Extrait:
"[L]a requérante est fondée à demander des intérêts moratoires [sur le montant du rappel consécutif à son ajustement de rémunération]."
Mots-clés
Conclusions; Retard; Montant; Intérêts; Salaire; Ajustement; Paiement
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Intérêts; Salaire; Ajustement; Retard de paiement
Considérant 12
Extrait:
[U]n ajustement de rémunération fait partie intégrante du salaire et que celui-ci est dû avec ses augmentations, à des échéances précises, à la fin de chaque mois.
Mots-clés
Salaire; Ajustement
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