Jugement n° 3236
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant prétend que la décision de le soumettre à une enquête était entachée de détournement de pouvoir.
Considérant 12
Extrait:
Pour ce qui est de l’ouverture de l’enquête elle-même, la jurisprudence du Tribunal de céans établit clairement qu’une décision d’ouvrir une enquête pour faute n’est pas à ce stade une décision ayant un effet sur la situation du fonctionnaire (voir le jugement 2364, aux considérants 3 et 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2364
Mots-clés
Décision; Enquête; Intérêt du fonctionnaire; Faute; Enquête
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Enquête; Enquête; Requête rejetée
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