Jugement n° 3281
Décision
1. La décision de la Directrice générale en date du 18 février 2011 est annulée. 2. L’affaire est renvoyée devant l’Organisation conformément au considérant 11. 3. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Synthèse
Remboursements dus au titre de crédits d’impôts.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Statut du requérant; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Etat membre; Obligations de l'organisation; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Calcul; Salaire; Impôt; Remboursement; Paiement
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