Jugement n° 33
Décision
LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Dit que le versement au requérant d'une somme forfaitaire égale au montant du traitement, y compris les avantages accessoires, qu'il a perçus pendant les six derniers mois qu'il a passés au service de l'Organisation constitue une indemnisation équitable du préjudice causé au requérant, ordonne en tant que de besoin à l'Organisation de réaliser l'offre d'un tel versement au requérant et déboute celui-ci des fins de sa requête;
Ordonne à l'Organisation défenderesse d'intervenir, à concurrence de 150 dollars des Etats-Unis, dans les frais de défense exposés par le requérant.
Considérants
Extrait:
Voir le jugement no 35.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 35
Mots-clés
Qualité pour agir; Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Syndicat du personnel; Représentant du personnel
Attendus
Extrait:
Aux termes des dispositions applicables, l'engagement de durée définie dont le requérant était titulaire prenait fin à l'échéance fixée sans préavis ni indemnité; la cessation d'emploi résultant de l'expiration d'un engagement de durée définie ne constituait pas un licenciement au sens du Règlement; "en conséquence, la cessation d'emploi du requérant à [la date fixée] n'ouvre par elle-même aucun recours."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
Attendus
Extrait:
Le requérant, engagé à titre temporaire, a été muté à un poste qui devait être pourvu ultérieurement par concours. L'octroi d'un engagement de durée indéterminée était subordonné à son succès dans la compétition. "Le requérant n'établit la preuve d'aucune irrégularité dans les opérations de concours; [...] s'il bénéficiait effectivement d'un droit de priorité pour l'examen de sa candidature, [...] il n'en a pas été privé par la nomination au poste d'un autre fonctionnaire, dont la situation était la même et qui bénéficiait du même droit d'examen par priorité."
Mots-clés
Contrat; Concours; Candidat interne; Poste occupé par le requérant; Durée déterminée; Durée indéterminée; Priorité; Droit
Attendus
Extrait:
L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés
Préjudice; Tort matériel; Tort moral; Organisation; Règlement du litige; Tribunal; Exception; Dépens; Offre; Acceptation; Réparation
Attendus
Extrait:
"Il n'est pas démontré que des notes professionnelles dussent être établies à l'occasion de la participation du requérant à un concours, elles devraient l'être en tout cas une fois par année civile [...]. L'absence de notes professionnelles au titre de l'année [en cause] constitue une violation de la disposition [réglementaire] susceptible d'avoir porté préjudice au requérant."
Mots-clés
Préjudice; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Rapport d'appréciation; Notation; Omission
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